Principe general

DossierValide.fr est une aide a la lecture d’un dossier locatif. L’outil ne remplace pas une verification humaine et ne doit pas produire une decision automatique definitive.

Documents autorises

Seuls les justificatifs autorises par la reglementation applicable a la location doivent etre demandes et analyses : identite, domicile, situation professionnelle, ressources et, si necessaire, justificatifs du garant.

Consentement

L’utilisateur doit etre informe avant toute analyse de documents. Les fichiers transmis doivent servir uniquement a la verification du dossier locatif.

Conservation

Les documents ne doivent pas etre conserves inutilement. Une duree de conservation courte, proportionnee et expliquee aux utilisateurs est recommandee.

IA et verification humaine

L’analyse IA, lorsqu’elle est activee, doit rester une aide. Les resultats doivent etre controles par une personne avant toute decision concernant un candidat locataire.