Confidentialité et protection des données

Principe général

DossierValide.fr est une aide à la lecture d’un dossier locatif. L’outil ne remplace pas une vérification humaine et ne doit pas produire une décision automatique définitive.

Documents autorisés

Seuls les justificatifs autorisés par la règlementation applicable à la location doivent être demandés et analysés : identité, domicile, situation professionnelle, ressources et, si nécessaire, justificatifs du garant.

Consentement

L’utilisateur doit être informé avant toute analyse de documents. Les fichiers transmis doivent servir uniquement à la vérification du dossier locatif.

Conservation

Les documents ne doivent pas être conservés inutilement. Une durée de conservation courte, proportionnée et expliquée aux utilisateurs est recommandée.

IA et vérification humaine

L’analyse IA, lorsqu’elle est activée, doit rester une aide. Les résultats doivent être contrôlés par une personne avant toute décision concernant un candidat locataire.